Heureusement la loi littoral existe
Le projet Baïa reporté
La séance s'est achevée sur une annonce du maire concernant le report (dans le meilleur des cas) du projet Baïa consistant à élever au-dessus et en retrait de la plage du Pin Sec une structure modulaire en bois démontable avec terrasse à vocation de restauration, avec un local dédié à un poste de secours, en remplacement de l'établissement Chez Martine, récemment rasé pour raisons de sécurité. Cette décision est apparemment liée à certains impératifs administratifs de la Loi littorale et qui a visiblement rempli d'amertume le premier magistrat de la commune ! Mais qu'est ce la loi littoral?
La Loi Littoral est une loi française qui vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière et à permettre le libre accès au public sur les sentiers littoraux. Cette loi a été votée à l'unanimité par le Parlement français en 1986 et est entrée en vigueur le 3 janvier 19861, date de sa parution au Journal Officiel. La loi comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à l'aménagement du littoral et des plans d'eau intérieurs les plus importants. Elle est codifiée dans les articles L.146-1 à L.146-9 du Code de l'urbanisme. La loi littoral fait obligation aux acteurs publics de l’urbanisme de protéger les espaces naturels remarquables. En pratique, la loi contraint les communes à déclarer l’inconstructibilité de ces espaces : une commune qui ne respecterait pas cet objectif est susceptible de voir son plan local d'urbanisme annulé. La loi interdit toute construction et installation nouvelle à moins de 100 mètres du rivage en dehors des zones urbanisées. Monsieur le Maire, si la loi littoral vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière vous devez savoir ou dans la commune il est encore possible de spéculer.